Nous vous informons qu’un Arrêté du Ministère du commerce signé en date du 22 juin 2020 et portant abrogation de l’arrêté du 3 avril 2019 fixant la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l’obligation d’indication de la date limite de consommation, vient d’être publié sur le Journal Officiel n°41 du 20 Juillet 2020.
En effet, cet arrêté abroge les dispositions l’arrêté du ministère du commerce du 3 avril 2019 qui pour rappel, prévoyait à ce que les produits dont la durée de conservation est inférieure ou égale à une année, doivent posséder, à la date d’inspection, une durée minimale de conservation égale, au moins, à 70 % de leur durée de vie, exprimée en mois et en jours. Quant aux produits dont la durée de conservation est supérieure à une année, ils devaient selon cet arrêté qui a été abrogé, posséder, à la date d’inspection, une durée minimale de conservation égale, au moins, à 50 % de leur durée de vie, exprimée en mois et en jours.