Chers Clients ;
Nous vous informons qu’il a été publier sur le JO N°67 du 15/11/2020, trois décrets exécutifs concernant les :
I. Les avantages octroyés aux sous-traitants
II. Les modalités d'importation de chaines et équipements de production rénovés
III. Les conditions et modalités d’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers
Les avantages octroyés aux sous-traitants
Conformément à l’article 55 de la loi n° 20-07 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le décret exécutif n° 20-311 du 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités stipule que :
Un cahier des charges annexé audit décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire le producteur pour bénéficier des ces avantages.
Les modalités d'importation de chaines et équipements de production rénovés
Le Décret exécutif n° 20-312 du 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services a pour objet de définir les conditions et les modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services.
Ainsi, sont éligibles à l’autorisation de dédouanement, les opérateurs économiques dûment enregistrés au registre du commerce, dans le cadre d’une création ou d’une extension de capacité de production de biens et services et dont l’activité est directement liée à celle pour laquelle est destinée la chaîne ou l’équipement de production, objet du présent décret et que les bénéficiaires doivent disposer et justifier d’une infrastructure appropriée à la mise en exploitation de la chaîne importée.
A noter que sont exclus du bénéfice de ces dispositions : l’importation des équipements de transport de personnes et de marchandises et les chaînes et les équipements de production tels que définis à l’article 2 du décret, qui ne doivent pas dépasser dix (10) années d’utilisation.
Toutefois, l’ancienneté des chaînes et équipements de production rénovés ne peut excéder cinq (5) ans pour l’industrie agroalimentaire et deux (2) ans pour l’industrie pharmaceutique et parapharmaceutique. Les chaînes et équipements de production rénovés doivent faire l’objet d’une rénovation certifiée par un organisme dûment agréé.
Les chaînes et les équipements de production rénovés dédouanés, sont frappés d’incessibilité pour une durée de cinq (5) ans, à compter de leur mise en exploitation.
Conditions et modalités pour les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers
Le Décret exécutif n° 20-313 du 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel rappel que sont soumis au taux de 5% de droits de douane et au taux de 19% de la taxe sur la valeur ajoutée, tous les ensembles, sous-ensembles et accessoires importés, séparément ou groupés, par les opérateurs ayant atteint le taux d’intégration demandé.
Les équipements téléphoniques mobiles ainsi que les équipements informatiques, sont exclus du champ d’application de ce décret.
Le bénéfice du régime fiscal préférentiel est subordonné à la souscription au cahier des charges joint en annexe 1 du présent décret et à l'obtention préalable d'une décision d’évaluation technique, dont le modèle est joint en annexe 3 du présent décret.
L’admission au bénéfice du régime fiscal préférentiel, les taux d’intégration ainsi que les périodes y afférentes, sont fixés à l'article 5 du cahier des charges relatif aux conditions et modalités de bénéfice du régime fiscal préférentiel au profit des producteurs activant dans la production des produits et équipements électroniques et électroménagers.
