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Décret exécutif n° 20-206 du 25 juillet 2020 portant abrogation du décret exécutifn° 10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange

Nous vous informons que les dispositions du décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010, modifié et complété, fixant les modalitésde suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange, sont abrogé par un Décret exécutif n° 20-206 du 25 juillet 2020

Economie
| 11/08/2020, 11:54 | 969 vues